En vertu de l’alinéa 11(2)g) a et du paragraphe 26.03(2) b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), ci-après. L.R., ch. 18 (3 e suppl.), art. 51 L.C. 1997, ch. 15, art. 114
Le 29 septembre 1999
Taux de change
Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.
Entrée en vigueur
Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.