Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n o 3), ci-après.
Objet
Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
Autorisation
L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.
Date d’entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
La location à bail, par Wayne Angus Keefe de la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, un employé du ministère des Pêches et des Océans, à des fins récréationnelles, d’une parcelle de terre non arpentée de 90 mètres par 60 mètres, d’une superficie d’environ 0,54 hectares, près du kilomètre 36, sur la route N o 1, dans les Territoires du Nord-Ouest, sur une latitude nord de 60°14′21″et une longitude ouest de 116°34′39″, cette parcelle étant indiquée sur le Système national de référence cartographique au numéro 85 C/2, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.