E-0.9 Loi n

À jour au 2026-03-02 · dernière modification 2026-01-01

Table des matières

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

[Modifications]

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

[Modifications]

Soutien aux familles

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

[Modification]

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 40 — 1er juillet 2015

La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er juillet 2015.

Diverses mesures

Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire

Édiction de la loi

art. 41 — Édiction

Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]

Loi sur la prévention des voyages de terroristes

Édiction de la loi

art. 42 — Édiction

Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit :[Voir la Loi sur la prévention des voyages de terroristes]

Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada

[Modification]

Propriété intellectuelle

Loi sur les dessins industriels

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

Loi sur les brevets

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]

[Modifications]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

Loi sur les marques de commerce

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2015, ch. 36, art. 70]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]

Dispositions de coordination

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 72 — Décret — Loi sur les dessins industriels

Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2014.[Note : Articles 44, 45 et 47 à 49 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45.]

art. 72*(2) — Décret — Loi sur les brevets

Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2014.[Note : Articles 50 à 53, 56 à 62, 64 et 65 en vigueur le 30 octobre 2019, voir TR/2019-46.]

art. 72*(3) — Décret — Loi sur les marques de commerce

L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014.[Note : Article 67 en vigueur le 17 juin 2019, voir TR/2018-100; paragraphe 69(2) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 27, art. 239.]

art. 72*(4) — Décret — articles 46, 63 et 68

Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 46 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45; articles 63 et 68 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-49.]

art. 72*(5) — Douze mois après la date de sanction de la présente loi

Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.[Note : Articles 54 et 66 en vigueur le 24 juin 2016.]

art. 72*(6) — Paragraphe 69(1)

Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.[Note : Paragraphe 69(1) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2015, ch. 36, art. 70.]

Congé et prestations de soignant

Code canadien du travail

[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

[Modifications]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions transitoires

[Dispositions transitoires]

Entrée en vigueur

art. 80 — 3 janvier 2016

La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.

Loi sur le droit d’auteur

[Modifications]

[Disposition connexe]

Loi sur le développement des exportations

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

*86 — Décret

La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 6 en vigueur le 18 mai 2017, voir TR/2017-27.]

Code canadien du travail

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

*93 — Décret

Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 87 en vigueur le 14 septembre 2015, voir TR/2015-78; articles 88 à 92 en vigueur le 1 er septembre 2020, voir TR/2020-49.]

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur l’Office national de l’énergie

[Modifications]

Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur la Société canadienne des postes

[Modification]

Loi sur les Cours fédérales

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

[Modification]

Loi sur la radiocommunication

[Modifications]

Loi sur les relations de travail au Parlement

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur la santé des non-fumeurs

[Modification]

Loi sur les langues officielles

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

[Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

[Modification]

Loi sur le contrôle des dépenses

[Modification]

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Disposition transitoire

[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 230]

Modifications corrélatives

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

[Modification]

Loi d’exécution du budget de 2000

[Modification]

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

[Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 176 — Décret

Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 168 et 170, paragraphe 171(2) et article 174 en vigueur le 31 juillet 2018, voir TR/2018-47.]

art. 176*(2) — Décret

Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et articles 172, 173 et 175 en vigueur le 18 octobre 2017, voir TR/2017-58; paragraphe 169(2) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Entrée en vigueur

*205 — Décret

Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 177 à 204 en vigueur le 1 er avril 2016, voir TR/2016-14.]

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[Modification]

[Modifications]

Disposition de coordination

[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 115]

Entrée en vigueur

art. 229 — 1er juillet 2015

La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er juillet 2015.

Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule

[Modification]

[Modification]

Protection de renseignements relatifs à la supervision

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Loi sur les banques

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

Dispositions transitoires

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Disposition transitoire]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]

[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]

[Modification]