F-11.3 Loi sur les institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2003-01-01

Table des matières

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi sur les institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts.

art. 2 à 46

[Voir Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières]

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

art. 47 à 73

[Modifications]

Loi sur les banques

art. 74 à 84

[Modifications]

Loi sur la Banque du Canada

art. 85

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

art. 86 à 101

[Modifications]

Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques

art. 102 à 123

[Modifications]

Loi sur les compagnies d’assurance étrangères

art. 124 à 136

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’investissement

art. 137 à 142

[Modifications]

Loi sur les sociétés de prêt

art. 143 à 158

[Modifications]

Loi sur les sociétés de fiducie

art. 159 à 173

[Modifications]

Entrée en vigueur

*174 — Entrée en vigueur

La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.[Note : Loi en vigueur le 2 juillet 1987, voir TR/87-146.]