H-2.71 Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l’édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d’autres lois en conséquence

Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve du paragraphe (3), aucune personne qui, à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 11(1) ou (2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, édictée par la présente loi, aurait droit sans le présent article de présenter une demande de dérogation en vertu de ces paragraphes à l’égard d’un produit contrôlé, a le droit de présenter une demande à l’égard de ce produit contrôlé en vertu de ces paragraphes sauf si, au cours de la période s’écoulant entre le début du deuxième mois et la fin du sixième mois d’application du présent article, cette personne a déposé, conformément au présent article, un avis de son intention de présenter au ministre une demande de dérogation à l’égard du produit contrôlé.

L’avis d’intention visé au paragraphe (1) est conforme aux modalités et contient les renseignements que le ministre peut déterminer par arrêté; il est accompagné d’un droit de cinq cents dollars.

Le ministre peut, par arrêté, sur demande d’une personne et paiement d’un droit de cinq cents dollars, soustraire un produit contrôlé spécifié par l’arrêté à l’application du paragraphe (1), s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables d’accorder la dérogation.

Le paiement du droit prévu aux paragraphes (2) ou (3) ne soustrait pas la personne à l’obligation de payer les droits afférents au dépôt d’une demande de dérogation en vertu de l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, édicté par la présente loi.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.