Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi sur les justes salaires et les heures de travail à jour au 2019-06-21

L-4 Loi sur les justes salaires et les heures de travail

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-01-01

Table des matières
art. 1

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

art. 2

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

art. 3

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

art. 4

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

art. 5

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

art. 6

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

art. 7

[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]