Attendu que certains députés ont proposé de modifier le nom de la circonscription électorale qu’ils représentent,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
premier décret de représentation électorale S’entend du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 22 septembre 2023, et figurant à l’annexe A de la proclamation. (first representation order)
second décret de représentation électorale S’entend du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 22 septembre 2023, et figurant à l’annexe B de la proclamation. (second representation order)
Modifications au premier décret de représentation électorale
Terre-Neuve-et-Labrador
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 2 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Cape Spear—Mount Pearl—Paradise » au nom « Cape Spear ».
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 3 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Coast of Bays—Central—Notre Dame » au nom « Central Newfoundland ».
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Les Péninsules-Est » au nom « Terra Nova—Les Péninsules ».
Nouvelle-Écosse
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 de la partie relative à la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Halifax-Ouest—Peggy’s Cove » au nom « Halifax-Ouest ».
Nouveau-Brunswick
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 9 de la partie relative au Nouveau-Brunswick est modifié par la substitution du nom « Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest » au nom « Saint John—St. Croix ».
Ontario
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 15 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Brantford—Brant-Sud » au nom « Brantford—Brant-Sud—Six Nations ».
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 69 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « York—Simcoe-Sud » au nom « New Tecumseth—Gwillimbury ».
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 120 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « North York » au nom « York-Centre ».
Saskatchewan
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 10 de la partie relative à la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Saskatoon-Est » au nom « Saskatoon—University ».
Colombie-Britannique
Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 4 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Cariboo—Prince George—Omineca » au nom « Cariboo—Prince George ».
Modifications au second décret de représentation électorale — Québec
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 5 est modifié par la substitution du nom « Argenteuil—Papineau—Des Collines » au nom « Argenteuil—La Petite-Nation ».
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 est modifié par la substitution du nom « Vallée-du-Haut-Saint-Laurent » au nom « Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon ».
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 30 est modifié par la substitution du nom « Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets » au nom « Jonquière ».
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 41 est modifié par la substitution du nom « Longueuil—Charles-LeMoyne—Greenfield Park » au nom « Longueuil—Charles-LeMoyne ».
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 58 est modifié par la substitution du nom « Saint-Augustin—Portneuf—Jacques-Cartier » au nom « Portneuf—Jacques-Cartier ».
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 61 est modifié par la substitution du nom « Richmond—Arthabaska—des-Sources » au nom « Richmond—Arthabaska ».
Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 62 est modifié par la substitution du nom « Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques » au nom « Rimouski—La Matapédia ».