N-14.4 Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2002-12-31

Table des matières

Considérant :

que la population du Canada reconnaît la valeur des services rendus par les employés de la fonction publique fédérale;

que le gouvernement du Canada désire souligner la contribution apportée par les employés de la fonction publique fédérale à l’administration fédérale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens.

Semaine nationale de la fonction publique

art. 2 — Semaine nationale de la fonction publique

Dans toute l’étendue du Canada, la troisième semaine du mois de juin de chaque année est désignée « Semaine nationale de la fonction publique ».

art. 2(2) — Définition de « troisième semaine »

Pour l’application du présent article, troisième semaine s’entend de la période se terminant le troisième samedi du mois et commençant le dimanche précédent.