Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Définitions
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Constitution de l’organisme
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Mission
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Pouvoirs
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Membres
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Comité directeur
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Président-directeur général
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Rémunération et indemnités
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Siège et réunions
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Règlements administratifs
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Dispositions générales
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 183]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Modifications corrélatives
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]
Entrée en vigueur
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 593]