N-24.2 Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien

La Société devient une société par actions.

L’accord prévoit le nombre et les catégories des actions constituant le capital de la Société.

Un certain nombre de ces actions résulte, pour une valeur globale identique, de la conversion, de la manière fixée par l’accord, d’un montant de quarante-trois millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents prélevé sur les quatre-vingt-seize millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents de créances que détient Sa Majesté sur la Société.

La Société émet les actions au nom du ministre, à titre de fiduciaire de Sa Majesté.

Les biens et les droits de Sa Majesté détenus au nom de la Société pour son activité dans les Territoires du Nord-Ouest sont transférés à cette dernière.

Les dettes et obligations de Sa Majesté, contractées par la Société pour son activité dans les Territoires du Nord-Ouest sont transférées à cette dernière.

Malgré les articles 4, 7, 9 et 10 et l’alinéa 19f) de la Loi sur les terres territoriales, le ministre peut, aux conditions fixées par l’accord, vendre ou louer les terres territoriales placées sous son autorité ou accorder un permis ou un droit de passage y afférent.

Malgré le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’administration financière, le montant égal à la différence entre, d’une part, la valeur des actions émises en vertu de l’article 4 et du billet à ordre mentionné à l’article 5 et, d’autre part, le produit de la vente et de la cession visées à l’article 7 est imputé dans les comptes du Canada comme dépense budgétaire et radié de ces comptes.

Les montants radiés au cours d’un exercice font l’objet d’une mention — dont la forme est déterminée, en conformité avec le paragraphe 18(6) de la Loi sur l’administration financière, par le Conseil du Trésor — dans les comptes publics de cet exercice.

Le présent article n’oblige pas la Société à redresser ses comptes en fonction de la valeur des actions visées à l’article 4 et du billet à ordre visé à l’article 5.