N-26.3 Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée

Le ministre est autorisé à vendre, aux conditions que le gouverneur en conseil approuve, tout ou partie des actions de la Société qu’il détient en fiducie pour le compte de Sa Majesté.

Pour la réalisation d’une vente autorisée au paragraphe (1), les biens meubles ou immeubles et les droits de Sa Majesté utilisés pour l’exploitation de la Société avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont transférés de Sa Majesté à la Société.

Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire des biens ou des droits de Sa Majesté à l’application du paragraphe (2) et en transférer, de la Société à un ministre ou à un ministère ou autre personne ou organisme, le contrôle et la gestion.

Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu :

Le ministre peut, avant la vente d’actions autorisée à l’article 3, ordonner à la Société de vendre ou, d’une façon générale, d’aliéner, aux conditions que le gouverneur en conseil approuve, tout ou partie de son actif, y compris les actions de toute autre société qu’elle détient.

Au reçu de l’ordre prévu au paragraphe (1), la Société est autorisée à y donner suite et tenue de se conformer à ses modalités.

Les paragraphes 183(2) à (8) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et les paragraphes 108(2) à (5) de la Loi sur l’administration financière ne s’appliquent pas à la vente ou, d’une façon générale, à l’aliénation d’éléments de l’actif de la Société autorisées au paragraphe (2).

Le ministre est autorisé à remettre et à radier, en totalité ou en partie, toute dette ou obligation de la Société envers Sa Majesté ou toute créance de Sa Majesté sur celle-ci.

Les règlements pris en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’administration financière ne s’appliquent pas à la radiation d’une dette, d’une obligation ou d’une créance autorisée au paragraphe (1).

Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, le montant de toute dette, obligation ou créance, à l’exception des intérêts en souffrance, remises et radiées conformément au présent article est réputé avoir été totalement remboursé par la Société immédiatement avant la remise et la radiation.

Les obligations, dettes ou créances remises et radiées conformément au présent article au cours d’un exercice font l’objet d’une mention — dont la forme peut être déterminée par le Conseil du Trésor — dans les comptes publics visant cet exercice.

L’article 27 et le paragraphe 124(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu cessent de s’appliquer à la Société et celle-ci cesse d’être une société de la Couronne prévue par règlement pour l’application de ces dispositions.

Pour l’application de l’article 124 de la Loi de l’impôt sur le revenu à la Société pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, le revenu imposable de la Société gagné dans l’année dans une province est la proportion de celui-ci, déterminé par ailleurs conformément à cet article, que représente le nombre de jours de cette année écoulés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article par rapport au nombre de jours de l’année entière.