Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi de 1991 sur le maintien des services postaux à jour au 2019-06-21

P-15.7 Loi de 1991 sur le maintien des services postaux

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-12-12

Table des matières
Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Définitions

art. 2

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Services postaux

art. 3

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 4

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 5

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 6

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Arbitre

art. 7

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 8

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Modification

art. 9

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Infractions

art. 10

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 11

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 12

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 13

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

art. 14

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Entrée en vigueur

art. 15

[Abrogé, 2017, ch. 26, art. 66]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE