Titre abrégé
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Définitions et interprétation
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Avances pour du grain battu
Pouvoir de verser des avances
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Demande
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Engagement
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Coproducteurs
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Montant de l’avance
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, L.R. (1985), ch. 2 (3 e suppl.), art. 7]
Avances de secours pour le séchage du grain
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Avances de secours pour du grain non battu
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Mention dans le carnet de livraison
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Pouvoirs de la Commission
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Privilège relatif aux avances
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Livraisons de grain
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Défaut à l’égard d’un engagement
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
Dispositions générales
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]