P-31.5 Loi de 2002 sur la sécurité publique

Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Tout alinéa, sous-alinéa ou autre partie de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction le 6 mai 2004; articles 24, 25, 95, 96, 98 et 107, partie 1, sauf l’article 4.82, édictée par l’article 5 et alinéa 8.1(1)c) et paragraphes 8.1(2) à (7), édictés par l’article 104, en vigueur le 11 mai 2004, voir TR/2004-51; la définition de état d’urgence au paragraphe 2(1), édictée par l’article 74 et articles 75, 76 et 79 en vigueur le 21 mai 2004, voir TR/2004-57; articles 97, 100 et 101 en vigueur le 1 er juin 2004, voir TR/2004-53; articles 33 et 70 à 72 en vigueur le 28 juin 2004, voir TR/2004-66; partie 3 en vigueur le 1 er octobre 2004, voir TR/2004-115; articles 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 en vigueur le 13 octobre 2004, voir TR/2004-137; article 11.1, édicté par l’article 73, en vigueur le 1 er décembre 2004, voir TR/2004-114; articles 82 à 93 en vigueur le 20 avril 2005, voir TR/2005-37; partie 8 en vigueur le 31 mars 2007, voir TR/2007-32; paragraphe 36(1), la définition de composant d’explosif limité à l’article 2, édictée par le paragraphe 36(2), alinéa 5a.31), édicté par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(4) et (6), articles 41 à 49 et article 29, édicté par l’article 51, en vigueur le 1 er juin 2008, voir TR/2008-29; article 35, les définitions de fabrication illicite, trafic illicite et transit à l’article 2, édictées par le paragraphe 36(2), alinéas 5a.2), a.3) et a.4), édictés par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(3) et (5) et 38(2) et (4), ainsi que les articles 39 et 50 en vigueur le 1 er février 2014, article 40 en vigueur le 1 er février 2015, voir TR/2013-123; paragraphe 4.82(11), édicté par l’article 5, paragraphes 37(2) et 38(1), (3) et (5) et article 28, édicté par l’article 51, l’intertitre précédant l’article 11.1, édicté par l’article 73, la définition de ministre au paragraphe 2(1), édictée par article 74, articles 78, 80 et 81 et l’intertitre précédant l’article 8.1 et le passage du paragraphe 8.1(1) précédant l’alinéa c), édictés par l’article 104, articles 105 et 106 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]