Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique à jour au 2019-06-21

P-34 Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2005-04-01

Table des matières

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

Remaniements et restructurations

art. 2 — Transferts d’attributions et regroupements de ministères

Le gouverneur en conseil peut procéder :

art. 2(a)

à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

art. 2(b)

au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.

Continuité des pouvoirs et fonctions

art. 3 — Attributions du ministre et du ministère

Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.

Cessation de fonctions

art. 4 — Décès

Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.