Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Paiements pour améliorer l’offre de logements
art. 1
— Paiement total de 1 713 000 000 $
Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale d’un milliard sept cent treize millions de dollars pour améliorer l’offre de logements. Il détermine le montant de chaque versement.
art. 1(2)
— Paiements sur le Trésor
Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).