Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne à jour au 2019-06-21

S-25.5 Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-01-01

Table des matières
Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi et d’un règlement connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

art. 2

[Modifications]

art. 3

[Modifications]

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

art. 4

[Modification]

art. 5

[Modification]

art. 6

[Modification]

Règlement sur l’épargne-invalidité

art. 7

[Modification]

art. 8

[Modification]

Mesures relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise

Loi de 2001 sur l’accise

art. 9

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

art. 10

[Modification]

art. 11

[Modification]

art. 12

[Modifications]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

art. 13

[Modification]

art. 14

[Modification]

Paiements

Génome Canada

art. 15 — Paiement maximal de 65 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

art. 16 — Paiement maximal de 20 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.

Loi sur le vérificateur général

art. 17

[Modification]

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Modification de la loi

art. 18

[Modifications]

Entrée en vigueur

*19 — Décret

L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 18 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2011-112.]

Assurance hypothécaire

Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

art. 20 — Édiction

Est édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :[Voir la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle]

Modifications corrélatives

Loi d’exécution du budget de 2006

art. 21

[Modification]

Loi nationale sur l’habitation

art. 22

[Modification]

art. 23

[Modification]

art. 24

[Modification]

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

art. 25

[Modification]

Entrée en vigueur

*26 — Décret

La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 22 à 24 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 359; Partie 7, à l’exception des articles 22 à 24, en vigueur le 1 er janvier 2013, voir TR/2012-87.]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

art. 27

[Modification]

art. 28

[Modification]

art. 29

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

art. 30

[Modification]

art. 31

[Modification]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières

Modification du règlement

art. 32

[Modification]

Validation

art. 33

[Disposition transitoire]

Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

art. 34

[Modification]

art. 35

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 36 — 1er juin 2011

L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1 er juin 2011.

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Modification de la loi

art. 37

[Modification]

art. 38

[Modification]

art. 39

[Modifications]

art. 40

[Modification]

art. 41

[Modification]

art. 42

[Modification]

art. 43

[Modifications]

art. 44

[Modification]

Modification corrélative à la Loi sur le cabotage

art. 45

[Modification]