S-3 Loi sur les traitements

Le traitement du lieutenant-gouverneur de chaque province pour la période du 1 er avril 1985 au 31 décembre 1985 est de 69 000 $ par année.

Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le traitement afférent au poste de lieutenant-gouverneur pour l’année civile 1985 est réputé être de 69 000 $.

Pour l’année civile 1984 ainsi que pour les années civiles suivantes, le traitement du lieutenant-gouverneur de chaque province s’obtient en multipliant celui qui était payable pour l’année civile précédente par le plus faible des pourcentages suivants :

Aux fins du paragraphe (2) :

Le traitement calculé pour une année civile conformément au paragraphe (2) est arrondi à la centaine de dollars inférieure.

Par dérogation au paragraphe (2), le traitement du lieutenant-gouverneur de chaque province pour chacune des années civiles 1993, 1994, 1995 et 1996 est égal à son traitement pour l’année civile 1992.

Dans le calcul du traitement payable en vertu du paragraphe (2) pour l’année civile 1997, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en vertu du paragraphe (5) pour l’année civile 1996.

À compter du 1 er janvier 2001, le premier ministre reçoit un traitement annuel égal à 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.

À compter du 1 er janvier 2001, le traitement annuel des ministres ci-après, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, est égal à 24 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 de la Loi sur le Parlement du Canada :

À compter du 1 er janvier 2001, le traitement annuel d’un ministre d’État, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est à la tête d’un département d’État, est égal à 24 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Malgré le paragraphe 4(1), le premier ministre reçoit, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, un traitement annuel de 141 200 $.

Malgré le paragraphe 4(1), il reçoit, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

Malgré le paragraphe 4(2), les personnes ci-après, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, reçoivent chacune, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $ :

Malgré le paragraphe 4(2), les personnes visées au paragraphe (3) reçoivent chacune, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

Malgré le paragraphe 4(3), le ministre d’État, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est à la tête d’un département d’État reçoit, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $.

Malgré le paragraphe 4(3), le ministre visé au paragraphe (5) reçoit, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ministère pour fournir un soutien à un ministre visé à l’un des alinéas 4.1(3)z.4) à z.9) pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.

Le ministre pour qui un ministère est désigné en vertu du paragraphe (1) :

Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ministère pour fournir un soutien à un ministre visé à l’un des alinéas 4.1(3)z.4) à z.9) pour l’exercice par ce dernier des responsabilités particulières précisées dans le décret.

Le ministre pour qui un ministère est désigné en vertu du paragraphe (3) :

Le ministre compétent d’un ministère désigné en vertu des paragraphes (1) ou (3) peut déléguer au ministre pour qui ce ministère est désigné telle de ses attributions que lui confèrent les articles 33 et 34, les paragraphes 155(1) et (4) et les articles 155.1 et 155.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le pouvoir de radier une créance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 25(1) de cette loi.

Si le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux délègue, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, telle de ses attributions que lui confère cette loi au ministre compétent d’un ministère désigné en vertu des paragraphes (1) ou (3), le ministre compétent peut subdéléguer au ministre pour qui ce ministère est désigné telle de ces attributions ainsi déléguées à ce ministre compétent en vertu de ce paragraphe 8(1).

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.