Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.
Convention fiscale Canada–Gabon
Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon, dont le texte suit :[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon]
L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon figure à l’annexe 1 de la présente loi.
Convention fiscale Canada–Irlande
Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande, dont le texte suit :[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande]
L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande figure à l’annexe 2 de la présente loi.
Convention fiscale Canada–Arménie
Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie, dont le texte suit :[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie]
L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie figure à l’annexe 3 de la présente loi.
Accord fiscal Canada–Oman
Est édictée la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman, dont le texte suit :[Voir la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman]
Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman figurent à l’annexe 4 de la présente loi.
Convention fiscale Canada–Azerbaïdjan
Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan, dont le texte suit :[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan]
Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan figurent à l’annexe 5 de la présente loi.
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon]
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande]
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie]
[Voir la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman]
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan]