Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi sur le Bureau de la traduction à jour au 2019-06-21

T-16 Loi sur le Bureau de la traduction

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2002-12-31

Table des matières

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi sur le Bureau de la traduction.

Définition

art. 2 — Définition de « ministre »

Dans la présente loi, ministre s’entend de tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

Constitution

art. 3 — Constitution

Est constitué le Bureau de la traduction, placé sous l’autorité du ministre.

Mission

art. 4 — Mission
art. 4(1)

Le Bureau a pour mission de servir les ministères et autres organismes institués par une loi fédérale ou par un décret en conseil, ainsi que les deux Chambres du Parlement, pour tout ce qui concerne la traduction et la révision de leurs documents : notamment rapports, débats, projets de loi, lois, procès-verbaux ou comptes rendus, et correspondance, ainsi que l’interprétation, l’interprétation gestuelle et la terminologie.

art. 4(2) — Obligation des clients

Les ministères et autres organismes visés au paragraphe (1) sont tenus de collaborer avec le Bureau à l’exécution de la présente loi et de ses règlements.

Personnel

art. 5

[Abrogé, 1996, ch. 16, art. 58]

art. 6 — Nomination du personnel

Le personnel nécessaire à l’exécution de la mission du Bureau est nommé, à titre amovible, sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Règlements

art. 7 — Règlements

Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre les règlements qu’il juge utiles pour l’exécution de la présente loi.