Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund à jour au 2019-06-21

TR-2000-16 Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Remise

art. 1

Sous réserve de l’article 2, remise est accordée de la moitié de la taxe qui a été payée ou est devenue due au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise par le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund au cours de la période commençant le 21 juillet 1993 et se terminant le 26 mars 1998.

Conditions

art. 2

La remise est accordée à condition que le fonds présente une demande écrite à cet effet au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2000 et que la taxe n’ait pas été par ailleurs remboursée ou remise.