Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) à jour au 2019-06-21

TR-2001-28 Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Définitions

art. 1

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

art. 1, définition « secr taire ex cutif »

secrétaire exécutif La personne qui était le chef du Secrétariat le 25 octobre 1996. (Executive Secretary)

art. 1, définition « secr tariat »

Secrétariat Le Secrétariat constitué en vertu de l’article 24 de la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 et entrée en vigueur le 29 décembre 1993. (Secretariat)

art. 1, définition « taxe »

taxe La taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (tax)

Remise

art. 2

Sous réserve des articles 4 et 5, est accordée au Secrétariat une remise d’un montant égal à l’excédent de la taxe visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

art. 2(a)

la taxe qui est devenue payable par le Secrétariat au cours de la période commençant le 1 er février 1996 et se terminant le 19 novembre 1997;

art. 2(b)

la taxe qui serait devenue payable par le Secrétariat au cours de la période visée à l’alinéa a) si les exonérations figurant à l’article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies s’étaient appliquées à lui pendant cette période.

art. 3

Sous réserve des articles 4 et 5, est accordée au secrétaire exécutif une remise de taxe d’un montant égal à l’excédent de la taxe visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

art. 3(a)

la taxe qui est devenue payable par le secrétaire exécutif au cours de la période commençant le 6 mai 1996 et se terminant le 19 novembre 1997;

art. 3(b)

la taxe qui serait devenue payable par le secrétaire exécutif au cours de la période visée à l’alinéa a) si les exemptions que le Canada accorde aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne s’étaient appliquées à lui pendant cette période.

art. 4

Tout montant au titre de la taxe que le Secrétariat ou le secrétaire exécutif, selon le cas, avait par ailleurs le droit de recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou dont il était exonéré ou exempté n’entre pas dans le calcul de la remise prévue aux articles 2 ou 3.

art. 5

La remise visée par le présent décret est accordée à la condition que le Secrétariat ou le secrétaire exécutif, selon le cas, présente une demande de remise par écrit au ministre du Revenu national avant le premier jour du troisième mois civil suivant le mois civil au cours duquel le présent décret est pris.