Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent à jour au 2019-06-21

TR-2001-60 Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3) L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)