Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Remise de la taxe sur les produits et services
Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer.
Conditions
La remise est accordée aux conditions suivantes :
la somme demandée n’a pas par ailleurs donné lieu à un remboursement, une remise ou un crédit;
une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.
Article Colonne 1 Colonne 2 Adresse municipale Description officielle 1 5605, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 72, lot régional 6494, plan LMS2846 2 5615, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 85, lot régional 6494, plan LMS2711 3 5650, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 32, lot régional 6494, plan LMS1415 4 5657, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 58, lot régional 6494, plan LMS3274 5 5683, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 54, lot régional 6494, plan LMS2962 6 5735, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 133, lot régional 6494, plan LMS2185 7 5760, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 73, lot régional 6494, plan LMS675 8 5775, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 97, lot régional 6494, plan LMS1791 9 5835, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 139, lot régional 6494, plan LMS780 10 5880, Hampton Place, Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 87, lot régional 6494, plan LMS365 11 328, Taylor Way, West Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 112 à 181, lot régional 1039, plan LMS445 12 338, Taylor Way, West Vancouver, C.-B. Lots de copropriété 1 à 111, lot régional 1039, plan LMS445