Sur recommandation de la ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Remise
Au présent article, formulaire de demande personnalisé s’entend du formulaire de demande sur lequel le directeur de l’enregistrement des armes à feu indique le nom du demandeur et une date de retour et sur lequel il appose un code à barres.
Remise du droit à payer pour le certificat d’enregistrement visé au paragraphe 10(3) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu est accordée à tout particulier qui paye ce droit avant de recevoir par la poste un formulaire de demande personnalisé de certificat d’enregistrement du directeur de l’enregistrement des armes à feu.
Condition
La remise est accordée à la condition que le droit soit payé pendant la période commençant le 1 er octobre 1998 et se terminant le 30 juin 2002.