Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.) à jour au 2019-06-21

TR-2002-142 Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-06-14

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2007-69, art. 5]

Terres inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2007-69, art. 5]

Exceptions

art. 3

[Abrogé, TR/2007-69, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2007-69, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 1

Bandes de terres déclarées inaliénables Edéhzhíe (Horn Plateau)

Disposition

[Abrogé, TR/2007-69, art. 5]