Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
met fin à l’autorisation donnée par le décret C.P. 2003-2092 du 12 décembre 2003;
autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et à conclure des accords de contribution avec des organismes représentant les Métis et les Autochtones hors réserve.
Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.