Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 110(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de cette loi. Cette mesure prend effet le 31 décembre 2005. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13