Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Valley Gospel Mission de la somme de 1 232,60 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et des intérêts afférents à l’égard de la vente de livres religieux au cours de la période commençant le 1 er avril 1997 et se terminant le 30 septembre 2001. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)