Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)