Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête à jour au 2019-06-21

TR-2006-144 Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3) L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)

a)

en vertu de l’alinéa b) a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de l’Enquête visée à l’alinéa a).