TR-2006-17 Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général pour ce bureau. Cette mesure prend effet le 6 février 2006. L.C. 2003, ch. 22, art. 8