Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones; L.C. 2003, ch. 22, art. 207
place le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones sous l’autorité du ministre du Patrimoine canadien.
Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.