Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre à jour au 2019-06-21

TR-2006-62 Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-05-03

Table des matières

Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil place le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre.