TR-2006-63 Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-05-03

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général de ce Secrétariat. L.C. 2003, ch. 22, art. 8