Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général à jour au 2019-06-21

TR-2006-64 Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

a)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, désigne le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, désigne le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général de ce Secrétariat pour l’application de cette loi.