Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission à jour au 2019-06-21

TR-2006-71 Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3) L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)

a)

en vertu de l’alinéa b) a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête relative aux mesures d’investiga tion prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).