Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat du conseiller national des sciences. Cette mesure prend effet le 8 mai 2006. L.C. 2003, ch. 22, art. 207