Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis), ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Remise
Est accordée au particulier qui s’est vu délivrer, le 1 er décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour :
le renouvellement de l’un de ces permis;
la délivrance d’un autre permis de possession et d’acqui- sition d’armes à feu;
la délivrance d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, si le permis dont le particulier était auparavant titulaire était un permis de possession d’armes à feu.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :
d’un droit payé pour un permis délivré au particulier si ce permis ou celui dont il était auparavant titulaire a été révoqué dans des cas autres que ceux mentionnés au paragraphe 72(1.1) de la Loi sur les armes à feu et que cette révocation n’a pas été annulée;
d’un droit payé pour un permis dont la délivrance ou le renouvellement a été refusé au particulier, si ce refus n’a pas été annulé.
Est accordée au particulier la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour le renouvellement d’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans.
Condition
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.