TR-2006-97 Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-06-28

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution ne dépassant pas quatre million de dollars pour l’année financière se terminant le 31 mars 2007.