Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général à jour au 2019-06-21

TR-2009-45 Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-01-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 8 L.R., ch. F-11

a)

abroge le décret C.P. 2008-798 du 25 avril 2008 c, avec prise d’effet le 1 er juillet 2009; TR/2008-43

b)

[Abrogé, TR/2009-45]

c)

abroge l’alinéa b), avec prise d’effet le 1 er janvier 2016.