Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi à jour au 2019-06-21

TR-2009-46 Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-01-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère et de l’alinéa b) de la définition de administrateur général, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

a)

abroge le décret C.P. 2008-799 du 25 avril 2008 b, avec prise d’effet le 1 er juillet 2009; TR/2008-44

b) et c)

[Abrogés, TR/2009-46]

d)

abroge les alinéas b) et c), avec prise d’effet le 1 er janvier 2016.