Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, connu sous le nom d’Unité interne de dotation électronique. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34
Cette mesure prend effet le 1 er juillet 2011.