TR-2011-68 Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2011-08-04

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 4 août 2011. L.C. 2003, ch. 22, art. 8 L.R., ch. F-11