Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi à jour au 2019-06-21

TR-2011-69 Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2011-08-04

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, désigne Services partagés Canada comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.