Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) à jour au 2019-06-21

TR-2011-93 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides))

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-11-28

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5]

Parcelles déclarées inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5]

Exceptions

Alinéation des matières ou matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5]

Abrogation

art. 5

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 1

Parcelle territoriales déclarées inaliénables (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides, Territoires du Nord-Ouest)) – droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol Coordonnées géographiques de la ts’ude niline tu’eyeta (rivière ramparts et ses terres humides)

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 2

Parcelle territoriales déclarées inaliénables (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides, Territoires du Nord-Ouest)) – droits d’exploitation du sous-sol Coordonnées géographiques de la ts’ude niline tu’eyeta (rivière ramparts et ses terres humides)

Disposition

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5]