Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34
a) en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence canadienne de développement économique du Nord;
b) place l’Agence canadienne de développement économique du Nord sous l’autorité du ministre de la Santé.