Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :
a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;
b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.
Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.
Agence canadienne de développement économique du Nord Agence canadienne de développement international Agence canadienne d’inspection des aliments Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Agence de la santé publique du Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence des services frontaliers du Canada Agence du revenu du Canada Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Agence Parcs Canada Agence spatiale canadienne Bibliothèque et Archives du Canada Bureau de l’infrastructure du Canada Bureau du Conseil privé Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission de la fonction publique Commission de l’immigration et du statut de réfugié Conseil du Trésor Conseil national de recherches du Canada École de la fonction publique du Canada Gendarmerie royale du Canada Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Ministère de la Défense nationale, à l’exception du Centre de la sécurité des télécommunications et de l’Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Ministère de la Justice Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Ministère de l’Emploi et du Développement social Ministère de l’Environnement Ministère de l’Industrie Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère des Anciens Combattants Ministère des Finances Ministère des Pêches et des Océans Ministère des Ressources naturelles Ministère des Transports Ministère du Patrimoine canadien Service correctionnel du Canada Statistique Canada