Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) à jour au 2019-06-21

TR-2012-24 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-03-27

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2014-35, art. 5]

Parcelles déclarées inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2014-35, art. 5]

Exceptions

Aliénation

art. 3

[Abrogé, TR/2014-35, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2014-35, art. 5]

Abrogation

art. 5

[Abrogé, TR/2014-35, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 1

Parcelles territoriales déclarées inaliénables dans les Territoires du Nord-Ouest(Régions South Slave / North Slave) Droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 2

Parcelles territoriales déclarées inaliénables(Régions South Slave / North Slave) Droits d’exploitation du sous-sol

Disposition

[Abrogé, TR/2014-35, art. 5]