Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34
Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 711 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable c. L.C. 2012, ch. 19